C'est quoi, exactement ?

La facturation électronique obligatoire est une réforme fiscale majeure imposée par l'État français aux entreprises assujetties à la TVA. Elle oblige l'ensemble des entreprises à émettre et recevoir leurs factures B2B (entre professionnels) via des canaux électroniques structurés, et non plus par email ou courrier.

L'objectif est double : lutter contre la fraude à la TVA et simplifier les déclarations fiscales grâce au pré-remplissage automatique. À terme, la DGFiP pourra réconcilier automatiquement les données de facturation avec les déclarations de TVA.

📌 À retenir

La réforme s'applique uniquement aux factures B2B (entre entreprises françaises assujetties à la TVA). Les factures B2C (vers des particuliers) ne sont pas concernées par ce dispositif.

Calendrier de la réforme

La réforme se déploie de manière progressive pour permettre aux entreprises de s'adapter. Voici le calendrier officiel :

2024
Depuis 2024
Obligation de réception universelle
Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille. Cette obligation était en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour la réception.
2026
1er septembre 2026
Obligation d'émission — Grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou chiffre d'affaires supérieur à 50 M€) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique via une PDP agréée.
1er septembre 2027
Obligation d'émission — PME, TPE & micro-entreprises
L'obligation s'étend à toutes les entreprises, y compris les PME, TPE et micro-entreprises. À cette date, 100 % des factures B2B devront transiter par une PDP agréée.
⚠️ N'attendez pas septembre 2027 !

Se raccorder à une PDP prend du temps : choix du prestataire, paramétrage, tests, formation des équipes. Les entreprises qui attendent la dernière minute risquent de se retrouver dans l'incapacité d'émettre des factures légalement valides. Préparez-vous dès maintenant.

Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est un opérateur privé agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui joue le rôle d'intermédiaire entre les entreprises et l'administration fiscale.

La PDP assure plusieurs fonctions essentielles :

✅ Pourquoi une PDP plutôt qu'un simple logiciel de facturation ?

Un logiciel de facturation classique ne suffit pas. La loi impose que les factures transitent obligatoirement par une PDP agréée ou par le portail public Chorus Pro (réservé aux transactions avec le secteur public). Seule une PDP agréée DGFiP garantit la valeur légale de vos factures dans le nouveau dispositif.

SEQINO : la PDP agréée partenaire de Bakori

Bakori s'est raccordé à SEQINO, l'une des premières Plateformes de Dématérialisation Partenaires à avoir obtenu l'agrément définitif de la DGFiP.

🏛️ SEQINO en bref

Numéro d'agrément DGFiP : 0048

Statut : PDP agréée, immatriculée auprès de la DGFiP

Infrastructure : Hébergée en France, conforme RGPD

Formats supportés : Factur-X, UBL 2.1, CII (Cross Industry Invoice)

En souscrivant à Bakori, vous bénéficiez automatiquement d'un raccordement à SEQINO en marque grise : vous n'avez pas à gérer vous-même les aspects techniques du raccordement PDP. Bakori s'occupe de tout — de la configuration initiale à la transmission des factures et du e-reporting.

Comment Bakori simplifie votre transition

La transition vers la facturation électronique peut sembler complexe. Bakori est conçu pour la rendre aussi simple que possible, quel que soit votre niveau technique.

Formats techniques supportés

La réforme impose l'utilisation de formats électroniques structurés — c'est-à-dire lisibles par les machines, pas seulement par les humains. Un PDF classique ne suffit pas. Bakori supporte l'ensemble des formats obligatoires :

Hybride
Factur-X
Format franco-allemand : un PDF lisible par l'humain + un fichier XML structuré embarqué. Format recommandé pour les TPE/PME.
XML
UBL 2.1
Universal Business Language, format XML international largement utilisé en Europe. Compatible avec la plupart des ERP.
XML
CII
Cross Industry Invoice, format XML de l'ONU. Utilisé notamment dans les échanges avec les grandes entreprises et les groupes internationaux.
📋 Conformité EN16931

Les trois formats sont conformes à la norme européenne EN 16931, qui définit la sémantique des données de facturation électronique dans l'Union européenne. Cette conformité garantit l'interopérabilité avec toutes les PDP et tous les logiciels de facturation compatibles.

Prêt pour la facturation électronique 2026 ?

Bakori gère tout : raccordement PDP, émission, réception, e-reporting et archivage. Commencez maintenant, avant la ruée de 2027.

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