Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription aux services proposés par MIAM TECH, SARL au capital de 20 000€, RCS Nanterre 839 750 825, N° TVA intracommunautaire FR84839750825, siège social : 31 boulevard Georges Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine (ci-après « l'Éditeur ») via la plateforme Bakori accessible à l'adresse app.bakori.fr.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel exclusif entre l'Éditeur et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour l'accès aux services Bakori. Elles prévalent sur tout document contraire du Client.

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 2 — Définitions

• Service : La plateforme SaaS Bakori proposant des fonctionnalités d'audit RGPD automatique, de génération de documents légaux par intelligence artificielle, et de facturation électronique.
• Client : Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit à un abonnement Bakori.
• Compte : L'espace personnel du Client sur la plateforme app.bakori.fr, accessible par identifiant et mot de passe.
• Abonnement : La formule tarifaire souscrite par le Client donnant accès au Service pour une durée mensuelle ou annuelle.
• Jeton de facturation : Unité de crédit utilisée pour l'émission ou la réception de factures électroniques via la PDP partenaire.
• PDP : Plateforme de Dématérialisation Partenaire agréée par la DGFiP, en l'occurrence SEQINO (n°0048).

Article 3 — Description du service

Bakori est une plateforme SaaS (Software as a Service) proposant trois modules principaux :

3.1 Audit RGPD automatique

Analyse automatisée du site web du Client aux fins d'identification des risques de non-conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). Le Service produit un rapport de conformité avec recommandations actionnables et un score de conformité.

3.2 Documents légaux générés par IA

Génération automatisée de documents juridiques adaptés à l'activité du Client : mentions légales, conditions générales de vente, conditions générales d'utilisation, politique de confidentialité, charte cookies. Les modèles sont élaborés avec le concours de juristes spécialisés en droit du numérique et mis à jour en fonction de l'évolution réglementaire.

3.3 Facturation électronique

Émission et réception de factures au format électronique conforme à la réforme française de la facturation électronique (ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021), via la PDP agréée SEQINO (numéro d'agrément DGFiP : 0048). Les formats supportés sont Factur-X, UBL 2.1 et CII, conformes à la norme européenne EN 16931.

Article 4 — Inscription et accès au compte

Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte sur app.bakori.fr en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment : nom, prénom, adresse email professionnelle, dénomination sociale, numéro SIRET.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service avec ses identifiants est réputée être effectuée par le Client. En cas de suspicion de compromission, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur à contact@bakori.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte dont les informations communiquées s'avèreraient inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Article 5 — Tarification et facturation

5.1 Abonnements mensuels

Les abonnements Bakori sont proposés aux tarifs suivants (hors taxes) :

Les tarifs annuels correspondent à 10 mois de facturation, soit l'équivalent de 2 mois offerts par rapport à la facturation mensuelle.

5.2 Jetons de facturation électronique

L'émission et la réception de factures électroniques consomment des jetons de facturation. Des jetons supplémentaires peuvent être acquis aux conditions suivantes :

5.3 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose d'un droit de résiliation sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

5.4 TVA

Tous les prix sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est la TVA française au taux en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20 %). Pour les clients établis dans un autre État membre de l'Union européenne et assujettis à la TVA, le mécanisme d'auto-liquidation s'applique.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland). Les données de carte bancaire ne sont jamais stockées sur les serveurs de MIAM TECH.

L'abonnement est débité automatiquement à la date anniversaire de la souscription (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, l'Éditeur adresse une notification au Client et dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser la situation avant suspension du Service.

Les factures sont émises en format électronique et mises à disposition dans l'espace client du Client dès le débit effectif.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Durée de l'abonnement

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale. L'abonnement mensuel est renouvelé automatiquement chaque mois. L'abonnement annuel est renouvelé automatiquement chaque année.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (Paramètres → Abonnement → Résilier). La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours, déjà intégralement facturée. Aucun remboursement proratisé n'est dû pour les périodes entamées, sauf cas légaux applicables.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat avec préavis de 30 jours, sauf en cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, non-paiement après mise en demeure, violation des présentes CGV), auquel cas la résiliation peut être immédiate.

7.4 Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Client perd l'accès au Service. Les données du Client sont conservées pendant 30 jours après la date de fin effective de l'abonnement, période pendant laquelle le Client peut en demander l'export. Au-delà, les données sont définitivement supprimées.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Mettre le Service à disposition avec un niveau de disponibilité cible de 99,5 % (hors maintenance planifiée).
• Informer le Client des interruptions planifiées avec un préavis raisonnable.
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément au RGPD.
• Mettre à jour les modèles documentaires en cas d'évolution réglementaire significative.
• Fournir un support par email dans un délai de 2 jours ouvrés (plans Solo et PME) ou dédié (plan Multi-sites).

8.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour.
• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service.
• Régler les sommes dues aux échéances contractuelles.
• Ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l'accès au Service à des tiers sans accord écrit de l'Éditeur.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, atteinte à la réputation.

L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences de décisions prises par le Client sur la base des analyses ou documents générés par le Service. Le Client demeure seul responsable de la conformité effective de son activité aux réglementations applicables.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait du Client ou de fait d'un tiers sur lequel l'Éditeur n'a aucun contrôle.

Article 10 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l'Éditeur traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Bakori, qui constitue un document contractuel annexe aux présentes CGV.

Lorsque le Client confie à l'Éditeur le traitement de données personnelles de ses propres clients ou utilisateurs (notamment dans le cadre de l'audit RGPD), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de Traitement des Données (DPA) est disponible et signable depuis l'espace client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme Bakori, ses fonctionnalités, son code source, son interface et ses modèles de documents. La souscription à un abonnement confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement.

Les documents légaux générés par le Service et personnalisés à l'activité du Client deviennent la propriété du Client à compter de leur génération. L'Éditeur conserve cependant le droit d'utiliser les données agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du Service.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'objet qu'elles régissent et annulent et remplacent tout accord antérieur.

12.2 Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont communiquées au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

12.3 Tolérance

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.4 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties.

À défaut de résolution amiable, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.